Conditions générales de vente de kits aux particuliers via le site internet www.ladromelaboratoire.fr »

LA DROME LABORATOIRE
37 avenue de Lautagne, BP118, 26904 VALENCE Cedex 9

Le fait pour un particulier de passer commande de produits sur le site internet précité vaut prise de connaissance et acceptation sans exception ni réserve des présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la demande de kit par LA DROME LABORATOIRE vaut donc acceptation définitive des conditions générales de vente par le client pour le contrat à exécuter.

Article 1. Principes :

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par LA DROME LABORATOIRE sur son site www.ladromelaboratoire.fr, et à destination des particuliers :

– de prestations d’analyse présentées,

– de produits environnementaux, alimentaires ou d’échantillons biologiques en relation avec la santé des animaux

Ces conditions expriment l’intégralité des obligations des parties (client et laboratoire). Le client est censé les avoir acceptées sans réserve. Elles sont accessibles sur le site internet ladromelaboratoire.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire qui pourrait être produit

LA DROME LABORATOIRE se réserve la possibilité de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Celles-ci seront alors applicables dés leur mise en ligne.

Article 2. Contenu des produits « kits » :

Les produits « kits » sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites quant à leur présentation, la responsabilité de LA DROME LABORATOIRE ne saurait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Tout achat en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des produits « kits » disponibles à la vente.

Article 3. Prix :

Les prix affichés sur le site internet sont valables uniquement pour les demandes passées directement sur le site internet. Le prix affiché sur le site est un forfait incluant l’expédition aller-retour en France métropolitaine du kit de prélèvement, l’enregistrement du prélèvement, son analyse et l’envoi du bulletin de résultat par courriel. Ces prestations sont indissociables et ne peuvent être vendues séparément sur le site. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

LA DROME LABORATOIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sur le site internet. Les détails de la commande, y compris les montants seront joints avec l’envoi de la confirmation de demande de kit.

La vente sera considérée comme définitive dés l’envoi de la confirmation de demande du produit « kit ».

Article 4. Délais :

Les délais sont comptabilisés en jours ouvrés.
Les délais de réception du kit de prélèvement s’entendent à partir du jour ouvré suivant le jour de la confirmation de la demande. Il s’agira du premier jour ouvré après un weekend ou un jour férié.
Les délais d’envoi des résultats par courriel commencent à courir à partir de la réception du prélèvement au laboratoire attestée par la réception du bon de retour.

Article 5. Commande :

La commande doit être réalisée intégralement sur internet jusqu’à la validation de celle-ci par le client. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
Les informations contractuelles sont rédigées en langue française et feront l’objet d’une confirmation lors de la validation de la commande.
LA DROME LABORATOIRE se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de problème de capacité du laboratoire, ou en cas de difficulté concernant la demande de kit , ou en cas de problème sur le compte de l’acheteur. Dans ces cas, LA DROME LABORATOIRE se réserve le droit de bloquer la demande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

Article 6. Validation de la commande :

L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande par LA DROME LABORATOIRE vaudra acceptation de la transaction

Les registres informatisés, conservés de manière sécurisée dans les systèmes informatiques du vendeur, seront considérés comme les seules preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties. Il en va de même de l’archivage des commandes et des factures effectué sur un support fiable et durable.

Article 7. Facturation :

La facturation est faite au nom de la personne ayant effectué la commande sur le site. L’avis des sommes à payer (facture) est édité par le Trésor Public. Celui-ci en précise les modalités de paiement.

Article 8. Paiement :

Le fait de valider la demande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué sur internet lors de sa demande de kit(s). Le paiement s’effectuera en ligne sur le site de télépaiement du Trésor Public (www. tipi.budget.gouv.fr) à l’aide de l’avis des sommes à payer édité par le Trésor Public et reçu par le client à la fin de la transaction.

Article 9. Rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs après le jour de demande de kit, pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs.
La rétractation est sans frais, si elle intervient avant l’envoi du kit de prélèvement.

Si la rétractation intervient après l’envoi du kit, il sera retenu des frais calculés dans les conditions suivantes :
• Dans le cas d’un retour de kit non ouvert par le client : des frais d’envoi d’un montant de 20 euros TTC seront facturés. Le retour du kit sera effectué avec le bon de retour fourni sur l’emballage du kit, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices).
• Dans le cas d’un non retour de kit par le client ou bien d’un retour de kit ouvert : des frais d’envoi d’un montant de 20 euros TTC et de 45 euros TTC pour les analyses d’air, seront facturés pour des raisons de stérilité ou de risque de contamination des dispositifs fournis. Le kit est à usage unique et est considéré comme utilisé si ouvert.
• Dans le cas où la rétractation intervient après réception des échantillons au laboratoire, 50% du montant total de la prestation sera facturé.
• Dans le cas où la rétractation intervient après envoi du rapport d’analyses, 100% du montant total de la prestation sera facturé.

Article 10. Disponibilité :

Les prestations du vendeur sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site ladromelaboratoire.fr et dans la limite des capacités de traitement du laboratoire.
En cas d’indisponibilité après réception de la commande le vendeur en informera le client par mail. La commande sera alors automatiquement annulée et le remboursement effectué, le cas échéant.

Article 11. Acheminement du ou des kits et des échantillons :

L’exécution de la prestation démarre par l’envoi au client du kit de prélèvement. Le client réalise lui-même les prélèvements des échantillons à l’aide de la fiche de prélèvement fournie dans le kit de prélèvement.
Le(s) kit(s) de prélèvement est/ sont livré(s) à l’adresse de livraison indiquée dans la demande, et dans le délai indiqué dans la confirmation de demande de kit faite par LA DROME LABORATOIRE.

Tout colis renvoyé au laboratoire à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète du fait de l’acheteur sera tout de même facturé à ce dernier qui, le cas échéant, devra également assumer les éventuels coûts de réexpédition.

Au regard des exigences du référentiel, les échantillons doivent parvenir au laboratoire dans des conditions optimales visant à l’intégrité des échantillons et des délais de transport réduits. Il est rappelé que l’emballage et l’acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire restent sous l’entière responsabilité du client et/ou de son prestataire de services logistiques.

La responsabilité de LA DROME LABORATOIRE ne peut être engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard, de détérioration ou de perte du colis lors du transport. LA DROME LABORATOIRE ne saurait donc être tenu responsable de la prise en charge du préjudice résultant d’un retard, d’une détérioration ou d’une perte de livraison quelle qu’en soit la cause.

Pour des livraisons en Corse, et dans les DOM-TOM , les modalités de transport seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

Article 12. Utilisation du kit de prélèvement :

Le kit de prélèvement est composé d’un emballage pouvant être isotherme dans les kits le nécessitant, de flaconnage et/ou capteurs (pour l’air), pains de glace, d’une notice d’utilisation, d’une fiche d’accompagnement de prélèvement et d’un bon d’expédition retour inclus dans le colis.
La notice d’utilisation explique la procédure de prélèvement qui doit être scrupuleusement suivie par le client.
Le client prendra soin de remplir lisiblement la fiche de prélèvement.
LA DROME LABORATOIRE ne peut être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation du kit ou d’une mauvaise réalisation du prélèvement par le client, en dehors d’incidences éventuelles liées au matériel qu’il a fourni.

Article 13. Réception des échantillons au laboratoire :

Les échantillons prélevés doivent être acheminés au laboratoire le jour même de leur prélèvement, au moyen du colis et du bon d’expédition inclus dans le kit si besoin. Le client prendra soin de joindre la fiche de prélèvement à l’échantillon dans le colis de réexpédition.

Le Client doit s’assurer et garantir qu’aucun échantillon ne présente un danger dans tous les cas suivants : sur son lieu de prélèvement, pendant le transport, dans le laboratoire relativement au personnel et aux équipements.

Article 14. Acceptation des échantillons :

À sa réception le colis est inspecté, ainsi que son contenu. Les échantillons doivent être retournés avec la fiche de prélèvement dûment complétée. La fiche de prélèvement est vérifiée. La conformité de ces éléments conditionne l’acceptation de l’échantillon.

La responsabilité de LA DROME LABORATOIRE ne saurait être retenue si le client fournit des informations erronées dans la fiche de prélèvement.

Si les bonnes conditions d’acheminement (délais, intégrité des flacons, température à réception) n’ont pas été respectées, LA DROME LABORATOIRE prendra contact avec le client pour l’en informer.
Si le client maintient sa demande d’analyse, LA DROME LABORATOIRE poursuivra la prestation demandée. S’il s’agit d’une analyse habituellement accréditée, le résultat pourra être rendu « hors accréditation ». Toutefois, LA DROME LABORATOIRE se réserve le droit de refuser de réaliser les analyses sur les échantillons s’il juge que les résultats analytiques risquent d’être affectés.

Article 15. Méthodes d’analyse employées par le laboratoire :

LA DROME LABORATOIRE est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). Les paramètres ou analyses accrédités, sont précisés dans l’attestation et l’annexe technique n°1-0852, disponibles sous www.cofrac. ainsi que par des liens à partir du site internet de LA DROME LABORATOIRE.

Choix des méthodes d’analyse appliquées :
Pour toutes les analyses proposées sur le site www.ladromelaboratoire.fr, LA DROME LABORATOIRE propose les méthodes permettant, selon lui, de répondre au mieux aux besoins des clients.

Information des clients sur la réalisation des analyses sous accréditation et hors accréditation :
Les analyses pour lesquelles LA DROME LABORATOIRE est accrédité sont identifiées sur les rapports d’analyse par un astérisque (*).
Toutefois, le travail de laboratoire peut présenter exceptionnellement des écarts ayant une incidence sur le maintien de l’analyse dans le cadre de l’accréditation du laboratoire. Dans ce cas, l’astérisque(*) ne figurera pas au regard de l’analyse.

Article 16. Résultats:

Communication des résultats:
Les résultats sont présentés dans le rapport d’analyse, qui est transmis par courriel, à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande.
La reproduction du rapport d’essais n’est autorisée que sous sa forme intégrale. En cas de litige, seul l’exemplaire conservé par LA DROME LABORATOIRE fait foi.
La reproduction du rapport d’essais n’est autorisée que sous sa forme intégrale. Tout projet de reproduction de la marque d’accréditation COFRAC est interdit. Par ailleurs, toute utilisation ou référence abusive des résultats émis et/ou de l’accréditation de LA DROME LABORATOIRE pourra faire l’objet de poursuites ainsi que toute tentative de reproduction à caractère frauduleux d’éléments ou du modèle de rapport émis par LA DROME LABORATOIRE.

Évaluation de l’incertitude et déclaration de conformité:

En l’absence de mention explicite quant aux incertitudes dans les référentiels, l’incertitude n’apparaît pas sur les rapports d’analyse. Lorsque LA DROME LABORATOIRE fournit un rapport d’analyse indiquant l’incertitude, il convient toutefois de noter que l’incertitude indiquée est uniquement d’ordre analytique et qu’elle ne prend pas en compte l’incertitude liée au prélèvement de l’échantillon. Les incertitudes de mesure sont disponibles sur demande.

Pour déclarer ou non la conformité à la spécification, l’incertitude associée au résultat n’est pas prise en compte, sauf si le client le demande. Lorsque le client n’a pas demandé de prendre en compte les incertitudes et en l’absence de mention explicite quant aux incertitudes dans les référentiels, ou lorsque les référentiels mentionnent que les limites de spécification ont été fixées en tenant compte de l’incertitude, la déclaration de conformité est réalisée uniquement par comparaison aux spécifications. La déclaration de conformité est couverte par l’accréditation si l’ensemble des résultats pris en considération pour conclure sont couverts par l’accréditation.

Article 17. Confidentialité:

Le laboratoire s’engage à garder confidentielles toutes informations qui auront été portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des analyses.

La Drôme laboratoire s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout renseignement concernant les travaux qui lui sont confiés. Le personnel de La Drôme laboratoire est contractuellement tenu au secret professionnel. Toutefois La Drôme laboratoire ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements si ceux-ci étaient du domaine public, si La Drôme laboratoire en avait déjà connaissance, s’il venait à les obtenir régulièrement par d’autres sources, ou bien encore s’il était tenu de les divulguer à une autorité dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, ou à un organisme d’accréditation dans le cadre d’une évaluation de La Drôme laboratoire. Les échantillons peuvent être vus par des prestataires externes intervenant dans le laboratoire (société de nettoyage, auditeur externe, maintenance d’équipement…).

Article 18. Force majeure :

Si par suite d’un cas de force majeure, LA DROME LABORATOIRE se trouvait dans l’impossibilité d’assurer la prestation, ses obligations seraient suspendues pendant la durée de l’impossibilité d’exécution du contrat. Dès que la force majeure cessera, les obligations de LA DROME LABORATOIRE reprendront pour les prestations non encore réalisées. Est considéré comme un évènement de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit échappant raisonnablement au contrôle de LA DROME LABORATOIRE et qui empêche l’exécution normale de ses obligations, tels que :

troubles majeurs au plan régional, national ou international,
sinistre affectant les locaux de LA DROME LABORATOIRE
grève dans les moyens de transport, les postes et télécommunications ou toute autre interruption de ces moyens quelle qu’en soit la cause,
grève ou lock-out au sein de LA DROME LABORATOIRE ou affectant ses fournisseurs ou sous-traitants,
disposition légale ou réglementaire entraînant des bouleversements importants affectant les activités de LA DROME LABORATOIRE.

Article 19. Réclamations, contestations, recours, litiges :

Toute contestation d’un résultat d’analyse par le client devra être notifiée par courrier dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception du rapport. Sauf dispositions contractuelles spéciales, pour les analyses concernant les paramètres organiques, les échantillons sont détruits dans un délai de 15 jours après analyse (sauf pour la bactériologie des eaux où ils sont détruits dès l’analyse). Toute contestation d’une facture par le client devra être notifiée par courrier dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation. Toute réédition à la demande du client d’une facture ou d’un rapport papier d’analyse pourra donner lieu à une facturation forfaitaire de 40 euros (quarante euros). Une description du processus de traitement des réclamations est disponible sur demande.

La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où les Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litiges, les parties rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse. A défaut de résolution amiable, les litiges liés à l’exécution des présentes seront portés devant la juridiction civile, territorialement compétente à savoir, conformément aux articles 42 et 46 du Nouveau code de Procédure Civile, celle du lieu du défendeur, du lieu d’exécution de la prestation de service voire le cas échéant du lieu de livraison de la chose.

Article 20. Responsabilité :

Seul le rapport d’analyse définitif signé engage la responsabilité du laboratoire. Les déclarations de conformité sont faites suivant les référentiels français en vigueur. La responsabilité de LA DROME LABORATOIRE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les résultats seraient exploités. En conséquence, il appartiendra au client de vérifier auprès des autorités locales la validité du service qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, LA DROME LABORATOIRE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise exploitation des résultats d’analyses.
Enfin la responsabilité de LA DROME LABORATOIRE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 21. Propriété intellectuelle :

Le contenu du site www.ladromelaboratoire.fr reste la propriété du DÉPARTEMENT DE LA DROME, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs/demandeurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 22. Protection des données personnelles :

Se reporter aux mentions légales du site internet www.ladromelaboratoire.fr

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles sont partagées avec les services du Trésor Public pour le paiement des prestations.